Abstract FR:

La confiance, nécessaire à l'essor du commerce électronique, repose sur la sécurité du monde électronique : la certitude de l'identité des interlocuteurs et de l'intégrité d'un écrit électronique en est une condition essentielle. Ces exigences ont été intégrées législativement en droit français. La signature électronique est l'élément central du nouveau dispositif probatoire et doit permettre d'identifier l'auteur de l'acte et d'en manifester le consentement. Certains procédés de signature électronique permettent d'assurer l'intégrité du contenu de l'acte électronique mais la fonction d'identification est assuré par un tiers : le Prestataire de Services de Certification Electronique, en charge d'assurer un lien entre le signataire et le certificat électronique d'identité. Ses obligations essentielles ont trait à son cycle de vie. Sa responsabilité civile à l'égard du titulaire de certificat ou du tiers vérificateur dépend d'un manquement à celles-ci et du caractère qualifié de ce certificat. Sa responsabilité pénale devra également être lue au regard des règles préexistantes en matière de cryptologie ou de protection des données personnelles.