Abstract FR:

L’employeur peut-il invoquer la grève de son personnel ou du personnel d'une autre entreprise comme un cas de force majeure, pour s'exonérer de la responsabilité que les victimes du dommage cause par ladite grève seraient tentées de mettre en jeu? le principe qui prévaut actuellement est qu'à cette question, on ne peut donner une réponse uniforme. La grève, d'après la jurisprudence, n'est pas en elle-même un cas de force majeure. Tout dépend des circonstances de la cause. Mais, malgré un certain infléchissement jurisprudentiel constaté ces derniers temps, les caractères de la force majeure sont appréciés d'une manière rigoureuse. En sorte que, si l'on exclut les entreprises du secteur public, la grève, en tant que cas de force majeure, n'exonère l'employeur qu'assez exceptionnellement. C’est pourquoi celui-ci, dans les contrats qui le lient à ses partenaires commerciaux, prévoit parfois une clause dite "clause de grève", qui l'exonèrera de la responsabilité pouvant naitre de l'inexécution de ses obligations due à la grève. Mais cette clause a une portée limitée :-en tant que clause d'irresponsabilité, elle est nulle, selon une jurisprudence constante, en matière délictuelle. Dans les contrats de vente conclus entre professionnels et non-professionnels, les clauses de non-responsabilité sont prohibées. Si bien que l'assurance constitue pour l'employeur le seul moyen lui permettant de se protéger contre les actions en responsabilité des victimes de grève. Cependant cette voie est fermée car les assureurs refusent de couvrir les risques de grève. Finalement l'employeur n'a d'autre moyen de défense que l'argument légal tiré de la force majeure.