Les barrières à l'entrée et la concurrence potentielle dans le droit communautaire de la concurrence
Institution:
Paris 1Disciplines:
Directors:
Abstract EN:
For a long time, the european institutions have failed to consider potential competition as a key element of their analysis of competition. The european commission and the court of justice have. During the last 10 to 15 years, started to focus on this kind of competition through the notion of barriers to entry. Barriers to entry, defined as obstacles which inhibit the ability of firms outside a market to enter it, have two effects. On the one hand, they are used to define the geographic market and, on the other hand, they are used to measure the restraint of potential competition. It is possible to distinguish between public and private barriers to entry. Public barriers derive from national or european legislation and private barriers result from the behaviour of insiders and geographic factors. Both have an effect within and outside the community ; internally they deter the access of member states to other member's markets. Externally, they impede competition from non-member states within the single market. To understand the effect of these barriers on potential competition, the commission evaluates the immediate impact of the different combinations of protective barriers of a given market, and measures the risk run by new competitors when they try to break into that market. The commission evaluates also the future impact of the barriers and attempts to predict their evolution. So, if public barriers disappear because of european market integration, insiders tend to replace them by private ones and create new barriers when their position are no longer protected anymore.
Abstract FR:
Pendant longtemps, les autorités communautaires n'ont pas place la concurrence potentielle au centre de leur analyse. Cette forme de concurrence est désormais davantage prise en considération notamment à travers l'étude des barrières à l'entrée. Ces facteurs, définis comme les obstacles à l'entrée de nouveaux concurrents sur les marches, sont en réalité analysés par la commission à différents titres parce qu'ils ont une double fonction de délimitation géographique des marchés et d'entrave à la concurrence potentielle. De nature publique lorsqu'elles découlent des règlementations étatiques ou communautaires et de nature privée lorsqu'elles ont pour origine le comportement des entreprises ou certaines contraintes géographiques, les barrières à l'entrée présentent un double aspect : un aspect interne parce qu'elles protègent l'accès des marchés nationaux pour les concurrents des autres états membres mais également un aspect externe parce qu'elles entravent l'entrée des concurrents extracommunautaires sur le marché unique européen. Pour apprécier leur effet sur la concurrence potentielle, la commission évalué l'impact immédiat des différentes combinaisons de barrières protectrices d'un marché, mesurant ainsi le risque couru par les nouveaux concurrents lorsqu'ils tentent d'y pénétrer. Elle procède en outre à une évaluation de leur impact futur et cherche ainsi à en prévoir l'évolution. De ce point de vue, si la dérèglementation des marchés que l'on voit s'opérer dans le cadre de la consolidation du marché unique européen implique une diminution du poids des barrières publiques, les décisions montrent qu'en pratique les entreprises ont tendance à remplacer celles-ci par des barrières privées et à procéder de même lorsque les anciennes barrières ne les protègent plus suffisamment de la concurrence.