Abstract FR:

La clause de rétroactivité comptable accompagne très fréquemment les transferts d'entreprises réalisés par voie de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actifs. La clause de rétroactivité comptable a pour objet de comptabiliser l'opération à une date antérieure au jour du transfert effectif de propriété. La date généralement retenue est le jour d'ouverture du dernier exercice de l'entreprise transférée. La clause de rétroactivité comptable repose sur une fiction comptable, et cette fiction comptable a des conséquences sur l'application de règles juridiques, tant de droit commercial que de droit fiscal, ayant pour objet la comptabilité. La thèse a pour objet, tout d'abord, d'exposer les fondements de la clause de rétroactivité comptable (Ière Partie). Les conséquences juridiques de la clause de rétroactivité comptable sont ensuite analysées (IIème partie).