Abstract FR:

La légitime défense des biens permet aux particuliers de défendre, violemment, un bien contre une attaque injuste et actuelle. Le Code pénal de 1994 la prévoit pour la première fois dans l'alinéa 2 de l'article 122-5. Cette inscription n'a-t-elle qu'une portée symbolique ou est-elle la traduction d'une évolution de l'attitude des législateurs à l'égard d'une institution qu'ils ont longtemps rejeté ?Dans la première partie, cette thèse retrace l'historique de l'institution et montre sa présence en France et dans d'autres pays. Les arguments avancés par les législateurs ou les auteurs, pour justifier leur refus d'une inscription dans la Code pénal, sont anciens et erronnés, et ont aussi longtemps déplacé le débat vers le phénomène d'autodéfense. L'adoption des lois sur les animaux dangereux et sur les sociétés de surveillance et de gardiennage met en avant la nécessité d'encadrer la défense violente des biens, et ainsi, la nécessité d'inscrire la légitime défense des biens dans le Code pénal afin de la rendre plus lisible. Dans la deuxième partie, l'étude porte sur l'application de la légitime défense des biens. L'inscription dans le Code pénal de 1994 a-t-elle apporté des changements ? L'analyse des conditions de la légitime défense des biens prévues à l'article 122-5 alinéa 2 démontre qu'il n'en est rien. . .