La facture : contribution à l'étude du droit de la preuve
Institution:
Lille 2Disciplines:
Directors:
Abstract EN:
A most encoutered document in many law-related activities (accountancy, proof, credit, criminal and tax laws), the invoic is, however, not defined by legislative, and the definitions given by the doctrine are outmoded today. It then seemed interesting to determine what an invoice was, that is to say its legal nature and its role in law. It then turned out that the invoice is a written document, susceptible to be applied to different supports (mediums), obeying strict rules (as far as its form as well as its form as well as its content are concerned), conferring a bond, between the parties, as soon as it is accepted by its recipient and to the third party if it contributes to something like a rigth of property of claim. And that quality of contractual title gives the invoice a role of instrument of proof as legal and as extra-legal.
Abstract FR:
Document très présent dans de nombreuses branches du droit (droit comptable, de la preuve, du crédit, économique, pénal et fiscal), la facture n'est toutefois pas définie par le législateur, et les définitions données par la doctrine sont aujourd'hui dépassées. Il paraissait donc intéressant de déterminer ce qu'est une facture, c'est-à-dire sa nature juridique et son rôle en différents supports, très réglementé (s'agissant tant de son existence que de son contenu), constitutif d'un titre, entre les parties, dès qu'elle est acceptée par son destinataire, et à l'égard des tiers, dès lors qu'elle contribue à l'apparence d'un droit de propriété ou d'un droit de créance. Et cette qualité de titre contractuel confère à la facture un rôle d'instrument de preuve tant judiciaire qu'extrajudiciaire.