La vente d'immeuble : des aspects comparatifs en droit français et certains droits des pays arabes
Institution:
Paris 10Disciplines:
Directors:
Abstract EN:
Real Estate registration and price are the object of our comparative study on real propetty sale in French, Lebanese and Syrian laves. In French lave, real estate registration does not affect property transfer by consent, whereas it does in Lebanese and Syrian laves where it plays a constitutive rote on rights. This difference in choice of a facultative or temporary registration is applicable to unilateral purchase and sale agreements or preference pacts. However the authenticity in the laves subject of our study, which guarantees the security of real estate transfers, is a common element. As for the price of real estate sale, its determination as well as payment guarantees are crucial. Determination exists in ail French, Lebanese and Syrian laves. Yet, the only difference is relative to the validity of sales with no fixed price, acceptable in Syrian lave. Payment guarantees are of two types. Certain guarantees offered by the seller and executed at the moment of seized real estate forced sale. This certainty is lacking nowadays given collective procedures altering the hypothecary guarantee. Thus, resorting to a new guarantee ensured by the reservation of title prevails. Such a practice cannot develop in Lebanese and Syrian laves given the cule of the constitutive effect of property which negatively affects real estate transfer. The second type covers guarantees to be created for the buyer of a mortgaged real estate. A pledge clause in French lave or a temporary registration in Lebanese and Syrian laves, can constitute a payment guarantee.
Abstract FR:
Publicité foncière et prix sont au coeur de notre recherche comparative sur la vente d'immeuble en droits français et libano-syrien. La publicité foncière n'affecte pas en droit français le transfert solo consensu, à la différence du droit libano-syrien où elle a un rôle constitutif de droit. Cette divergence reflète le choix d'une publicité facultative ou d'une prénotation à laquelle est admise une promesse unilatérale de vente ou un pacte de préférence. Cependant, l'authenticité dans les droits étudiés garantissant la sécurité des mutations immobilières, constitue un élément de rapprochement. Quant au prix de vente d'immeuble, sa détermination et les garanties du paiement sont primordiales. La détermination existe en droit français et en droit libano-syrien. Seule une divergence subsiste quant à la validité de la vente sans prix, admise en droit syrien. Les garanties de paiement du prix sont de deux genres. Des garanties certaines offertes au vendeur et mises en oeuvre par la vente de l'immeuble saisi. Cette certitude manque aujourd'hui vu les procédures collectives altérant la garantie hypothécaire. Le recours à une nouvelle garantie, assuré par la réserve de propriété, s'impose. Une telle technique ne peut se développer en droit libano-syrien vu la règle de l'effet constitutif de propriété et la circulation de l'immeuble en souffre. Le deuxième genre couvre des garanties à retrouver pour l'acquéreur d'un immeuble hypothéqué. Une clause de nantissement du prix en droit français ou une prénotation en droit libano-syrien forment des garanties de paiement.