thesis

L' incidence des événements survenus et l' exécution des contrats internationaux de longue durée

Defense date:

Jan. 1, 2002

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Institution:

Toulouse 1

Disciplines:

Authors:

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Abstract EN:

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Abstract FR:

Appréciée sous l' angle de l' intangibilité du contrat international, la survenance ultérieure de quelque événement, en supposant une approche trop abstraite, s' avère, au regard du maintien - toujours préférable à sa résiliation - dudit contrat, fort préjudiciable. En revanche, la reconnaissance d' une certaine flexibilité à la convention, principe adopté par la pratique contractuelle, et dont la consécration légale, au demeurant nécessaire, reste possible sur la base de l' exigence de bonne foi, en permettant une approche plus concrète, serait plus appropriée.