Abstract FR:

L'innovation est reconnue comme un des moteurs de l'économie. À ce titre, celle-ci fait l'objet de divers encouragements de la part du législateur. Ils se traduisent notamment par la mise en place d'une politique fiscale incitative, par le biais de nombreux régimes d'exception, et d'aménagements du régime général de la fiscalité française. L'étendue de la notion d'innovation permet de recouvrir les activités de recherche, et celles de l'industrie informatique. Cependant, la protection des produits de ces activités repose sur des droits différents. Le traitement fiscal de l'innovation, en pleine mutation, est à la recherche d'une uniformité. La mise en place des différents régimes s'est faite de manière ponctuelle, sans rechercher une logique d'ensemble. La nature spécifique des droits, sur lesquels repose l'innovation, provoque de nombreux litiges. L'adaptation du régime général de la fiscalité à ces spécificités ne va pas sans rencontrer de nombreux heurts, se traduisant tant dans la jurisprudence que dans la doctrine administrative. Désormais, les règles régissant l'innovation doivent se compléter et s'uniformiser dans leurs critères d'application, afin de permettre aux acteurs de l'innovation de bénéficier pleinement des régimes fiscaux mis à leur disposition.