Le droit commun de l'action en justice à l'épreuve du nouveau droit économique des entreprises en difficulté
Institution:
Aix-Marseille 3Disciplines:
Directors:
Abstract EN:
By living with the economic requirements of the bankruptcy proceedings reformed by the Act of 2005 and the order of 2008, the common right of legal action displays an unusual dimension which must be appreciated in the litigation law of firms in difficuty : in a discipline dominated by the interests of the Company, the action is at odds with its traditional legal definition. By attaching less importance on the individual rights (i. E. : the creditor) and its subjective intentions, the lawmaker initially neutralizes the admissibility of the concept and, at the time of recognition of economic law, gives a technique for a purpose. Indeed the common law action does not remain bound to fail, but it suffers from increasing the procedural powers granted to the specific bodies of the procedure and from the principle of automatic stay. Yet the interests of creditors are not always so fundamentally opposed to that of the business back up and tend to be the same. At best, they can generate a balance necessary for any successful in bankruptcy. If neutralization of a certain right of action becomes imperative to bring the goal of protecting companies in difficulty, there is a second step that some rehabilitation would be possible if it is coordinated, legimate and non-privileged. In all cases, the use of common right of legal action can not be ignored as a matter of principle since it does not compromise economic objectives, even less when trying to reconcile or even encourage them. The return to common law is a pledge of confidence for the company to save, a pledge of partnership or a guarantee of security of credit, that is to say a commitment to an aggregate economic efficiency
Abstract FR:
En cohabitant avec les exigences du droit des entreprises en difficulté, le droit commun de l'action affiche une dimension atypique qu'il convient d'apprécier au milieu du contentieux économique : dans une matière où domine l'intérêt de l'entreprise, la notion est en rupture avec sa définition légale traditionnelle. En attachant moins d'importance aux intentions subjectives du créancier et du débiteur, le législateur neutralise dans un premier temps la recevabilité de l'action et en fait, à l'heure de la reconnaissance du droit économique, une technique au service d'une finalité. Certes, les poursuites individuelles ne sont pas vouées à l'échec mais souffrent légitimement de leur recueil par les organes de la procédure ou du principe d'interdiction des poursuites. Pourtant, les intérêts des créanciers ne sont pas toujours si opposés à l'entreprise en difficulté et se rejoignent. Ils peuvent générer un équilibre nécessaire à la réussite du traitement de la défaillance. Si la neutralisation du droit d'action s'avère impérative pour porter l'objectif de sauvegarde, notamment par l'accroissement des mesures de traitement préventif qui traduisent un recul du judiciaire au profit de dispositions plus conventionnelles, il demeure dans un second temps qu'une réhabilitation du droit d'action devrait être possible. Dans tous les cas, son exercice ne peut être ignoré dès lors qu'il ne compromet les objectifs économiques recherchés, encore moins lorsqu'il cherche à les concilier voire à les favoriser. Le retour au droit commun de l'action pourrait être considéré comme un gage de partenariat pour l'entreprise à sauvegarder, comme une volonté d'efficacité économique globale