thesis

Les procédures de règlement amiable des litiges au Canada

Defense date:

Jan. 1, 1998

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Institution:

Paris 2

Directors:

Abstract EN:

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Abstract FR:

Devant la multitude et la diversite des methodes de reglement amiable des litiges au canada (mediation, conciliation, etc. ) il devient essentiel de determiner les caracteristiques communes et l'encadrement juridique qui leur sont applicables.