thesis

L'information des actionnaires dans la société anonyme en droit marocain

Defense date:

Jan. 1, 2001

Edit

Institution:

Perpignan

Abstract EN:

Pas de résumé disponible.

Abstract FR:

La loi 17/95 relative aux sociétés anonymes en droit marocain a apporté plusieurs innovations en matière d'information des actionnaires. En effet, l'actionnaire va, en vertu de cette loi, bénéficier d'un droit permanent à l'information et un autre occasionnel prévu la veille de l'assemblée générale. L'expertise de minorité constitue également un apport très important dans l'information des actionnaires.