La théorie de la décision administrative et le principe de précaution
Institution:
Bordeaux 4Disciplines:
Directors:
Abstract EN:
Article L. 110-1 of the environment code states that the precautionary principle exerts an influence which goes beyeond the context ot the protection of the environment. But in the absence of a specific ratification by the legislator to cover other activities, and unless the administrative judge makes it a general principle of law, the precautionary principle only applies to activities likely to cause a health risk. As a safety mesure, it is principally aimed at administrative authorities which have regulator power, and whose role is to guide in decreeing norms. . .
Abstract FR:
Inscrit à l'article L. 110-1 du Code de l'environnement, le principe de précaution exerce une influence qui s'étend aujourd'hui bien au-delà du contexte de la protection de l'environnement. Mais à défaut d'une consécration expresse par le législateur pour couvrir d'autres activités, et à moins que le juge administratif n'en fasse un principe général du droit, le principe de précaution ne s'applique qu'aux activités susceptibles de comporter un risque pour la sécurité sanitaire. Principe sécuritaire, il s'adresse prioritairement aux autorités administratives titulaires du pouvoir de police, et a pour vocation de les guider dans l'édiction des normes. . .