L'obligation de négocier en droit des contrats
Institution:
Lille 2Disciplines:
Directors:
Abstract EN:
The obligation to negotiate is a legal nexus conferring on the parties the right to require discussion to conclude an agreement. Focusing on the only obligation to negotiate known by the Doctrine, i. E. The contractual obligation, made it possible to discover an unsuspected abundance of sources. The thesis has also revealed a general Praetorian obligation to negotiate contracts as well as an obligation imposed by the legislature in Competition Law and Consumer Law. The knowledge brought by our thesis on the identification and the contents of the obligation to negotiate will facilitate the task of the magistrates to hold liable contractual breaches. The judges will obviously be more inclined to assign liability in the event that negociation breaks down, when the obligation to negotiate is recognized.
Abstract FR:
L'obligation de négocier est un lien de droit conférant à l'une des parties, voire aux deux, le droit d'exiger de l'autre la discussion en vue de la conclusion d'un accord. L'étude de la seule obligation de négocier connue par la doctrine, c'est-à-dire l'obligation conventionnelle, a permis de découvrir une abondance insoupçonnée de sources. La thèse a également révélé une obligation prétorienne générale de négocier le contrat ainsi qu'une obligation légale imposée par le législateur dans les droits de la concurrence et de la consommation. La connaissance apportée par notre thèse sur l'identification et le contenu de l'obligation de négocier, facilitera la tâche des magistrats quant à la sanction des fautes précontractuelles. Les juges seront évidemment plus enclins à retenir la responsabilité en cas de rupture des pourparlers, si l'obligation de négocier est reconnue que si cette oblitation est ignorée.