La création prétorienne de promesse d'embauche : la formation du contrat de travail entre droit civil et droit du travail
Institution:
Aix-Marseille 3Disciplines:
Directors:
Abstract EN:
Commitment to hire is a case law creation, in order to favour the right to get an job. This polysemic expression is the transposition’s result of two common law contracts : unilateral and bilateral commitment. The consequence of this two-headed commitment is an hybrid termination of contract wich is subject sometimes to employment law and sometimes to common law. In order to favour the hiring, employment tribunals insist upon the existence of the commitment and occasionally make it similar to a real employment contract. However tribunals also try to preserve commitment by inflicting dissuasive sanctions relating to it’s breach. The goal is praiseworthy but it brings about insecurity, incoherency and imprevisibility. Here are the wrongs wich affect the notion of the commitment to hire. One can then deeply examine the complex and unique relationship between employment law and common law.
Abstract FR:
La promesse d’embauche est une création prétorienne travailliste instrumentalisée en faveur du droit d’obtenir un emploi. Ce terme polysémique constitue la transposition de deux contrats civilistes : les promesses unilatérales et synallagmatiques de contrat. De cette nature duale résulte une rupture hybride soumise, tantôt au droit du travail, tantôt au droit commun. Afin d’encourager l’embauche, le juge social force la conclusion de la promesse et l’assimile parfois au contrat de travail. Il tente ensuite de la préserver par l’application de sanctions dissuasives lors de sa rupture. L’objectif est louable, mais il génère insécurité, incohérence et imprévisibilité. Tels sont les maux qui affectent la notion et le régime de la promesse d’embauche. Peut alors être envisagé l’approfondissement du rapport complexe et singulier qui se noue, lors de la formation du contrat, entre le droit du travail et le droit commun.