Abstract FR:

Le present travail examine les effets ambivalents du droit communautaire de affaires sur les prerogatives de puissance publique nationales. Si l'exercice des pouvoir specifiques des etats membres apparait comme une condition determinante de l'execution du droit communautaire des affaires dans l'ordre juridique interne, il constitue egalement un obstacle a l'etablissement et au fonctionnement du systeme du marche commun puisqu'il substitue une regulation publique a une regulation economique. Le premier axe de recherche concerne la legitimite communautaire des prerogatives de puissance publique nationales le droit communautaire des affaires les mobilise en consacrant la responsabilite des etats membres pris en tant qu'agents d'execution des normes communautaires dans l'ordre juridique interne. Il tend alors a << communautariser >> leur regime tout en renforcant leur place en droit interne. Le second axe de recherche met l'accent sur les limites que le droit communautaire des affaires assigne au domaine d'exercice des prerogatives de puissance publique nationales afin de preserver le systeme juridique du marche commun. Les etats membres ne peuvent plus engager directement leur puissance publique dans l'exercice d' activites economiques relevant des entreprises. Par ailleurs, ils ne doivent pas porter d' atteintes disproportionnees au systeme juridique du marche commun. Au terme de ce processus, les prerogatives de puissance publique nationales tendent a devenir de simples instruments au service de l'integration economique communautaire.