thesis
La Responsabilité des personnes morales en droit international pénal : vers la pénalisation du politique ou l'État comme nouveau sujet de droit pénal
Institution:
PoitiersDisciplines:
Directors:
Abstract EN:
This thesis deals in particular with international criminal law and intends to contribute to determination of a responsible legal person in public law, by reflecting on the protected legal interests committed by the State itself. . .
Abstract FR:
Cette thèse traite tout particulièrement du droit international pénal et essaye d'apporter sa contribution à la détermination d'une personne morale de droit public responsable, en réfléchissant sur l'intérêt juridique protégé dans les crimes commis par l'État lui-même. . .