La liberté contractuelle à l'épreuve de l'arbitrage
Institution:
Lille 2Disciplines:
Directors:
Abstract EN:
By choosing arbitration, contracting parties freely waive their right to trial to give power to a private dispute resolution mechanism. Yet, increasing favour for arbitration does not mean «deregulation» of justice, as if legislative and judicial powers would step aside behind contractingparties. On the contrary, the favor arbitrandum public policy tends to use law in order to promote the resort to arbitration. This legal policy unquestionably supports the parties' freedom of contracts. The efficiency of arbitration is widely offered to weir agreement, sometimes to the detriment of others objectives such as protection of public or weak party's interest. Nevertheless, the favor arbitrandum legal policy can also restrict the parties' freedom of contracts, for its goal is rather arbitration in itself than its users. Depending on the value attached to freedom of contracts – now «democratic» safeguard for the contract, now dilatory weapon brandished against the smooth running of arbitration – one can find fault with this policy or not.
Abstract FR:
Justice privée, l'arbitrage n'est pourtant pas l'affaire des seules parties. Les Etats s'y intéressent de près, pour en promouvoir l'efficacité dans un contexte de concurrence entre droits et places d'arbitrage. Faveur pour l'arbitrage n'est donc pas déréglementation de la justice : au contraire, la politique de favor arbitrandum conduit à utiliser le droit comme outil destiné à encourager le recours à cette procédure. Cette politique est un soutien à la liberté contractuelle des parties : l'efficacité de l'arbitrage est largement offerte à leur accord, au détriment d'autres objectifs comme la protection des intérêts publics ou de ceux de la partie faible. Paradoxalement, la politique d'efficacité de l'arbitrage peut aussi limiter la liberté contractuelle des parties, l'objectif étant de favoriser l'arbitrage lui-même plutôt que ses utilisateurs. En fonction de la valeur accordée à la liberté contractuelle - garantie «démocratique» ou arme dilatoire – on peut ou non trouver à y redire