Les "droits-créances" constitutionnels
Institution:
Aix-Marseille 3Disciplines:
Directors:
Abstract EN:
The research aims at clarify the impact of social rights which imply positive involvement from the State (articles 5, 10, 11, 12 and 13 of the constitutional Preamble of 1946). After an historical approach, it shows how tthe "Conseil constitutionnel" has recognized their constitutional rank and was able to precise their content. The Conseil sometimes recognized freedoms on the basis of the Preamble. Next to these few possibilities, the legislator has to carry out two different obligations. On the one hand, it has to implement the right for people to get benefits from governmental authorities (access to social benefits, to education, compensation of damages produced by national disasters). On the other hand, it has to conduct social policies (guarantee public health, employment and housing policies). . .
Abstract FR:
L'objet de la recherche était de clarifier la portée des droits sociaux qualifiés de "droits-créances", qui impliquent une obligation positive de l'Etat (alinéas 5 et 10 à 13 du Préambule de 1946). Après une étude du processus historique d'opposition entre libertés et créances, qui aboutit à nier la nature juridique des secondes, il est rappelé que le Conseil constitutionnel, au contraire, a reconnu leur valeur constitutionnelle. Certes, la possibilité de sanctionner des omissions législatives demeure limitée. Cependant, à défaut de pouvoir imposer au législateur la concrétisation d'un principe constitutionnel, le juge peut toujours lui interdire d'y porter atteinte. La jurisprudence du Conseil constitutionnel a donc permis de préciser le contenu normatif des alinéas nous intéressant. Si l'on fait exception de l'hypothèse où il en a été déduit de véritables libertés, ces dispositions fondent deux types d'obligations positives : l'aménagement par le législateur de droits à une prestation matérielle, exigible de la puissance publique ; la mise en oeuvre de politiques sociales. . .