Les organes du corps humain dans le commerce juridique
Institution:
Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008)Disciplines:
Directors:
Abstract EN:
The purpose of this doctoral thesis is to contribute to the answer of the question whether the far-reaching consequences of the offensives made to the human body in general and his organs in particular are lawful ? After setting forth the principales of the human body status we noted that despite of this principales some offensives of human body are considered as lawful and even claimed by the legislature such as blood donation, organs donation and the artificial reproduction. But, of course, those offensives are obedient to the respect of administratives, medicals and legals conditions. Organs swabs conditions differ depending on wether they are taking from a corpse or a living person. Nevertheless there is comman rules which governed every swabe on human body such as gratuitousness, anonymity and the sanitary prevention. Organs swabs on, a corpse are submissive at first to the absence of opposition of the de ceased person whan he was alive to such swab and second to the record of the death. For the living persons, the swab must don in accordance with law and order and public decency. Also, law require a formal, free and clarified consent of the donor for the benefit of a member of his family and in case of an emergency the conor may be the spouse. As conclusion, we can say that human body organs tend towards specific legal trade and that according to conditions which are defined by the law.
Abstract FR:
Le but de cette thèse est d'apporter la réponse à la question selon laquelle est-ce que les atteintes portées au corps humain en général et aux organes en particulier sont licites ? Apres avoir exposé les principes qui fondent le statut du corps humain nous avons constaté que malgré ces principes certaines atteintes au corps son considérées comme licites et même elles sont proclamées ou revendiquées par le législateur telles le don du sang, le don d'organes et la procréation médicalement assistée. Mais, bien entendu, la liciété de ces atteintes est soumis au respect des conditions administratives, médicales et juridiques. Les conditions des prélèvement d'organes différent selon qu'ils seront effectués sur un cadavre ou sur une personne vivante. Néanmoins, il existe des règles communes régissant tout prélèvement sur le corps humain telle que la gratuité, l'anonymat et la prévention sanitaire. Les prélèvements d'organes sur un cadavre sont soumis à l'absence d'opposition du défunt de son vivant à un tel prélèvement et à la constatation de la mort. En ce qui concerne les personnes vivantes, le prélèvement doit être en conformité avec l'ordre public et les bonnes mœurs. Aussi, la loi exige un consentement exprès, libre et éclairé du donneur au profit d'un membre de sa famille et en cas d'urgence le donneur peut être le conjoint. En conclusion, on peut dire que les organes du corps humain sont entrés dans un commerce juridique spécifique et cela dans des conditions déterminées par la loi.