L'opposition de la personne à l'acte médical
Institution:
ToursDisciplines:
Directors:
Abstract EN:
The principle of consent before any medical intervention is essential in french law, so that patient may always refuseit. The origine of this law proceed from the principle of body intangibility and from the contract rules. This law applies to therapeutic and non therapeutic interventions. Obligations result for the doctor because of this right : the most important is the information in order to permit refusal or consent; limits and extent of this information are discoussed, as the choice between oral or written information. If the doctor doesn't respect his obligations, penal or disciplinary sanctions can occur, as well as civil compensation. But, sometimes, opposition is no more possible : for example when law and order are interested for mentally ill treatment, dangerous alcoolics, drug addicts or sexual disease. The justice has also prerogratives to produce proofs or to impose treatments. Lastly, the denial of opposition can be justied by private rules such as emergency or necessity, or when the subject is consciousless. Specially rules exist for minors and disabled people.
Abstract FR:
Le principe de la necessite d'un consentement a un consentement a un acte medical est largement reconnu en droit francais. Une opposition est donc toujours ouverte au patient. Les fondements de ce droit se trouvent tant dans le prinicpe d'intangibilite corporelle que dans les regles du contrat. Ce droit s'exprime aussi bine en matiere d'actes a visee therapeutique que non therapeutique. L'existence meme du droit cree au medecin des obligations : la plus importante d'entre elles est la necessite d'une information permettant un refus ou un consentement eclaire des soins. Les contours et l'etendue de cette information sont abordes, de meme que le choix entre un support oral ou ecrit. Dans le cas ou le medecin ne respecterait pas ses obligations, il encourt d'eventuelles sanctions, penales ou disciplinaires, et se trouve oblige a reparation. Il est cependant des cas ou l'opposition du sujet peut ne pas etre entendue : par exemple lorsque l'ordre public est interesse en matiere et traitement des malades mentaux, d'alcooliques dangereux, de toxicomanes ou de maladies veneriennes. La justice connait egalement quelques prerogatives notamment pour l'administration de la preuve ou l'obligation de soins par decision de justice. Enfin, le deni de l'opposition a un acte medical peut etre justifie par des regles d'interet prive, notamment par les faits dans les situations d'urgence ou de necessite, ou encore face a un sujet inconscient. Surtout, des regles speciales sont applicables a l'opposition des mineurs et des majeurs proteges.