thesis

Le transsexualisme : analyse de pratiques médicale et juridique

Defense date:

Jan. 1, 1990

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Institution:

Lyon 3

Disciplines:

Private law and criminal sciences

Authors:

Directors:

Abstract EN:

Would it be a might to change of sex today ? here is the question we might ask ourselves, not reading a certain press, but after particular medical treatments and certain juridictionnal decisions. We have shown that, in spite of pressures from the professionals of medecine and law, the juridical system has not created this right and after a time of hesitation, the principle of "l'indisponibilité de l'état" live for the matter an almost absolute rule.

Abstract FR:

Changer de sexe serait-il un droit aujourd'hui ? Telle est la question que l'on pourrait se poser, non pas à la lecture d'une certaine presse, mais à l'issue de traitements médicaux particuliers, et de certaines décisions juridictionnelles. Nous avons montré que, malgré les pressions des professionnels de la médecine et du droit, le système juridique n'a pas créé ce droit et, qu'après une période d'hésitation, le principe d'indisponibilité de l'état demeure une règle quasi absolue en la matière.