Abstract FR:

Grâce aux diverses activités d'harmonisation des droits nationaux, des normes analogues aux normes créées par l'accord sur les ADPIC existaient en droit français et en droit chinois avant l'entrée en vigueur de cet accord. Sur les conditions d'obtention des brevets, les différences entre le droit français et le droit chinois concernent les innovations dans les domaines de nouvelles technologies, telles que les innovations relatives aux programmes d'ordinateur et à la biotechnologie. Pour ce qui est des droits du titulaire du brevet et des exceptions ou des limites à ces droits, le droit français et le droit chinois comportent des définitions similaires, encore que le droit français soit plus développé et ait une grande qualité technique. Quant aux moyens de protection des droits de propriété intellectuelle, les procédures et les mesures sont généralement plus efficaces, moins coûteuses et aussi dissuasives en droit chinois qu'en droit français. Cependant, c'est toujours la protection des droits de propriété intellectuelle en Chine qui attire le plus l'attention au niveau mondial. Cela révèle qu'une législation conforme à l'accord sur les ADPIC n'apporte pas nécessairement le niveau de protection des droits de propriété intellectuelle qui est attendu dans la pratique. Le décalage entre la législation nationale et sa mise en œuvre ne peut se résorber qu'au fur et à mesure de l'évolution de la société dans ses aspects juridique, technologique, économique, moral, etc.