L'adaptation du droit maritime hellénique et du droit maritime chypriote au droit communautaire
Institution:
Paris 1Disciplines:
Directors:
Abstract EN:
Since 1974, the European union law relevant to the maritime field has been on the increase. The adaptation of Greek and Cyprus shipping law to the eu requirements, gives birth to a certain number of legal issues, which are the result of the different foundation in virtue of the adaptation takes place, as well as the result of the different character of the legislations which are compared in the present thesis. Unlike the Greek law, which mainly focuses on the integration of the principle of non- discrimination on the basis of nationality between eu states and thus calling into question the numerous exclusive national privileges traditionally awarded to the national flag, the adaptation of Cyprus law to the eu requirements focuses on the problem of the quality of the fleet registered in Cyprus, in the context of safety at sea and of the environmental respect.
Abstract FR:
Depuis 1974, les exigences du droit communautaire en matière maritime ne cessent de se développer, en appréhendant de plus en plus de zones d'activités de la sphère maritime. L'adaptation du droit maritime de Grèce et de Chypre aux exigences du droit communautaire fait naitre des défis différents, tenant non seulement du fondement divergent du processus en question, la Grèce étant un état membre de l'union européenne et Chypre étant un état tiers candidat à l'adhésion, mais également du caractère divergent des droits nationaux en question. Si l'adaptation du droit hellénique se focalise sur l'intégration du principe de non-discrimination en raison de la nationalité, en mettant ainsi en cause les nombreux droits exclusifs prévus par le droit hellénique au profit des ressortissants communautaires, l'adaptation du droit chypriote soulève le problème de la qualité de la flotte chypriote, dans le contexte particulier de la sécurité maritime et du respect de l'environnement marin.