Mutations et efficacité des politiques de sanction des Nations Unies
Institution:
Aix-Marseille 3Disciplines:
Directors:
Abstract EN:
Do the evolutions of decision-making methods and techniques and the policy of strengthhening of the Security Council'role give an indication of a more substantial evolution such as it could be considered that the Security Council, and through it, the United Nations' Organization, could establish itself as a pole of interest and source of action, distinct from the membre states, that would transcend the latter's actions ? Do the evolutions not affect substantially the purely subjectivist functionning logic of international society, which would remain intact ? Does, finally, the Security Council and the United Nations constitute a convenient instrument for states, adaptations and evolutions occuring solely in ordre to better serve their interests ? This questioning brings us to the core of a classical theorical controversy. It opposes on the one hand the defenders of a so-called objectivist, or constitutionalist or "vertical" conception. According to them, the international system is gradually developing as a centralized and hierarchized model, capable of contraining states to respect common interests, through sanctions that would be decided and executed by the "international community", embodied by the Security Council. On the other hand, we find the defneders of subjectivist conception, who considered that the system functions because the states agree to it and so long they do, the unilateral decisions of the Security Council's effectiveness depending on their acceptation. Based on a review of the Security Council' practice and more generally, on the Organization's organs ans states' practice, but also on an analysis of doctrinal debates, our study presents all the juridical problems it raises concerning the fundamental nature of the Organization's law and its degree of evolution
Abstract FR:
Les évolutions des méthodes et des techniques décisionnelles, la politique de renforcement du rôle du Conseil de sécurité sont-elles la manifestation d'une évolution plus substantielle telle qu'il puisse être considéré que le Conseil de sécurité et, à travers lui, l'Organisation des Nations Unies, peut s'affirmer comme un pôle d'intérêt et une source d'action distincts de celle des états membres qui transcenderaient l'action de ces derniers ? Ne touchent-elles, au contraire, à rien de substantiel, c'est-à-dire que reste intacte la logique de fonctionnement purement relationnelle de la société internationale ; le Conseil de sécurité et, à travers lui l'Organisation, ne constituant qu'un instrument commode entre les mains des états, les adaptations et évolutions étant seulement destinées à mieux servir leurs intérêts ? Cette interrogation nous conduit au coeur d'une controverse théorique classique dont on estime généralement que l'on peut s'y soustraire dans une étude du droit international ou, plus spécifiquement, du droit des organisations internationales. Elle oppose d'une part, les tenants d'une conception dite objectiviste ou, selon les cas, constitutionnaliste ou "verticale" selon laquelle le système international se développe progressivement comme un modèle centralisé et hiérarchisé capable, dans notre perspective, de contraindre les états au respect des intérêts communs par l'imposition de sanctions décidées et exécutées par la "communauté internationale" incarnée par le Conseil de sécurité et, plus largement, l'Organisation et d'autre part, les tenants d'une conception subjectiviste selon laquelle le système fonctionne pour autant et tant qu'il y a acquiescement des états, l'efficacité des décisions unilatérales du Conseil de sécurité dépendant de leur acceptation par leurs destinataires. Fondée sur un examen de la pratique du Conseil de sécurité ainsi que, plus généralement des organes de l'Organisation et sur celle des états, mais également sur une analyse des débats doctrinaux en la matière, l'étude envisage cette problématique dans son ampleur, sous l'ensemble des angles de controverse qui peuvent être appréhendés, et dans son intensité, c'est-à-dire au regard des problèmes juridiques qu'elle soulève quant à la nature fondamentale du droit de l'Organisation et quant à son degré d'évolution