thesis
La protection pénale des droits de la personnalité au regard du droit interne et de la Convention européenne des droits de l'homme
Institution:
Aix-Marseille 3Disciplines:
Directors:
Abstract EN:
Starting with an analysis of extra-patrimonial rights in french law, the idea is to compare their level of protection under both french law and that of the convention. Zones of convergence and divergence appear, and it is interesting to see the influence of supra-national rules on french law
Abstract FR:
A partir de l'analyse de la notion de droits de la personnalite en droit interne, la problematique consiste a comparer le degre de protection de ces droits par le systeme juridique interne et celui de la convention. Il apparait alors des zones de convergences et de divergences entre le droit interne et le droit europeen. Il est interessant de mesurer l'influence des normes supra-nationales sur les normes francaises