Le juge constitutionnel et le droit d'amendement : approche comparative en France et en Italie
Institution:
Aix-Marseille 3Disciplines:
Directors:
Abstract EN:
The amendment right can no longer be solely considered as a modification of a preexisting text which is referred to the parliamentary assemblies. Its use been diversified to such an extent that it has lead to a despecialisation. Concurrently, constitutional law has expended. Its growing legitimacy has been highlighted by the enhanced authority of its decisions. The two themes of the research thus take shape : (first) discern the amendment right and (then) measure case-law's influence in its application. After having defined in a preliminary chapter the notion of amendment and retraced its historical evolution, the work can be divided in two separate parts. The amendment right as constitutional right, where are highlighted the origins of the amendment right as well as its parliamentary use. The point being of defining the field in which the constitutional judge intervenes. The amendment right as case-law right, where case-law relating to the amendment right is analysed. . .
Abstract FR:
Le droit d'amendement ne peut plus être considéré uniquement comme la modification apportée à un texte préexistant dont sont saisies les assemblées parlementaires. Son utilisation s'est diversifiée au point d'aboutir à une déspécialisation. Parallèlement, la justice constitutionnelle s'est répandue. Sa légitimité croissante est révélée par le renforcement de l'autorité de ses décisions. Les deux axes de la recherche apparaissent : cerner le droit d'amendement et mesurer l'influence de la jurisprudence constitutionnelle sur son exercice. Après avoir défini dans un chapitre préliminaire la notion d'amendement et retracé son évolution historique, le travail se divise en deux parties. Le droit d'amendement, droit constitutionnel où sont exposées les sources du droit d'amendement et sa pratique parlementaire. Il s'agit de définir le cadre à l'intérieur duquel le juge constitutionnel intervient. Le droit d'amendement, droit jurisprudentiel où la jurisprudence relative au droit d'amendement est analysée. . .