Le risque d'inexécution de l'obligation contractuelle
Institution:
Aix-Marseille 3Disciplines:
Directors:
Abstract EN:
The risk of non performance is a phrase of which the wrong is to be composed of elements which appear so well known that they systematically exempt to take the peculiarity of the unit. The concepts of “risk” and “nonperformance” make there in particular screen and invite to retain only one simple reality: the possibility which incurs any contract not to be carried out. However, things are more complex. Classically, the destiny of the obligation appears to be only one conversion of the execution into nonperformance, making induce the presence of the one of the absence of the other. The concept of risk of nonperformance offers the occasion to understand the particular effects which reserve the legal provision to the destiny which are apart from this bipolar world. Several circumstances could be in question: the opening of a “collective procedure” (bankruptcy), the exercise of an action in claim against the purchaser of a building, negligence of the debtor in the valorization of his inheritance,… Several solutions also appear to answer it: the suspension of the obligation, the anticipatory breach of contract, the “oblique action”, the use of securities and guarantees,… In any assumption, the protected contractor, although disturbed in his legitimate expectations, cannot be treated like the creditor of an ignored obligation. Especially, the contractual obligation offers to him in oneself ultimate measurement against the risk of nonperformance, namely its title: the creditor has a right, the debtor must.
Abstract FR:
Le risque d’inexécution est une locution dont le tort est d’être composé d’éléments qui paraissent si parfaitement maîtrisés qu’ils dispensent systématiquement de prendre la mesure de l’ensemble. Les concepts de « risque » et « inexécution » y font notamment écran et invitent à ne retenir qu’une simple réalité : l’éventualité qu’encourt tout contrat de ne pas être exécuté. C’est bien pourtant d’une affaire plus complexe dont se saisissent les parties, et le juge, lorsque l’une d’elles fait état d’un risque d’inexécution ou agit de telle manière que celui-ci peut être supposé présent. Si classiquement, le sort de l’obligation paraît n’être qu’une conversion de l’exécution en inexécution, faisant induire la présence de l’une de l’absence de l’autre, le concept de risque d’inexécution offre l’occasion de comprendre les effets particuliers que réserve la règle de droit aux faits qui se situent en dehors de ce monde bipolaire. Plusieurs circonstances pourraient être en cause : l’ouverture d’une procédure collective, l’exercice d’une action en revendication contre l’acheteur d’un immeuble, la négligence du débiteur dans la valorisation de son patrimoine,… Plusieurs solutions paraissent aussi y répondre : la suspension de l’obligation, la résolution anticipée du contrat, l’action oblique, la mise en œuvre d’une sûreté,… En toute hypothèse, le contractant protégé, bien que troublé dans ses attentes légitimes, ne peut être traité comme le créancier d’une obligation méconnue. Surtout, l’obligation contractuelle lui offre en soi la mesure ultime contre le risque d’inexécution, à savoir son titre : le créancier a un droit, le débiteur doit.