La négociation des valeurs mobilières en droit tunisien : Essai sur l'évolution du droit des contrtats
Institution:
Paris 13Disciplines:
Directors:
Abstract EN:
The objective behind this study is to demonstrate that the evolution of the Contracts Law is achieved thanks to the establishment of special rules meant to answer a need of protection. In terms of negotiation, this protectionist trend appears through mandatory interventions. This movement concerns the main part of the contract : the execution and the outcome.
Abstract FR:
L’ambition de cette étude est de démontrer que l’évolution du droit commun des contrats se fait par l’établissement de règles spéciales qui viennent répondre à un besoin de protection. En matière de négociation cette tendance protectionniste se manifeste par des interventions obligatoires. Au travers de ce phénomène, ce sont les principes directeurs qui innervent le doit commun, qui sont mis à l’épreuve. Ce mouvement porte sur l’essentiel du contrat : la perfection et le dénouement