Abstract FR:

La protection en droit social est apprehendee a trois niveaux: l'entreprise, l'etat et l'union europeenne. Selon les cas, les systemes juridiques examines sont le droit belge du travail et de la securite sociale, le droit social communautaire, europeen, international et compare. Les travaux soulignent des lacunes dans les divers degres de protection, et leur segmentation dans l'entreprise, tout d'abord, l'absence d'egalite des travailleurs en cas de fermeture, et un deficit d'information et de consultation lors de certaines restructurations. Ensuite, la necessite d'un controle juridictionnel des conflits collectifs du travail de nature juridique. Considerer que ces conflits sont soustraits a la competence du pouvoir judiciaire meconnaitrait les droits proteges par la convention europeenne et la constitution belge. Enfin, l'exemple du personnel enseignant de l'enseignement universitaire libre subventionne demontre que le champ d'application de la loi relative aux contrats de travail est defini par certaines notions a contenu variable, comme les termes contrat et statut la securite sociale, organisee par l'etat, demeure essentiellement categorielle. Le droit a la securite sociale, recemment inscrit dans la constitution belge, n'est pas universel. Il ne s'agit donc pas du droit reconnu a toute personne, comme dans la declaration universelle, ou le pacte international relatif aux droits economiques et sociaux. L'appartenance a certaines categories peut aussi conduire a une deterioration de la protection. C'est le cas pour les travailleurs a temps partiel, certains enfants, et les personnes prostituees. Le dernier niveau de protection, analyse sous deux aspects, est celui de l'union europeenne. En securite sociale, les competences sont tres faibles, sauf pour les personnes qui se deplacent. La strategie de convergence, bien que non contraignante, pourrait peut-etre aboutir a une regulation plus harmonieuse des politiques de protection sociale, a condition de pouvoir evaluer les progres de maniere rigoureuse. Sans doute faudrait-il tenter de construire un mecanisme regulateur de la convergence. Enfin, si le droit communautaire garantit la libre circulation des personnes seropositives et atteintes du sida, il conviendrait d'ecarter toute possibilite d'exclusion.