thesis
De la distinction entre le régime de la délivrance conforme et le régime de la garantie des vices cachés dans la vente : étude comparée entre le droit français et le droit libanais
Institution:
Rennes 1Disciplines:
Directors:
Abstract EN:
Acceding to both lebanese and french laws, the vendor is bound to perform two main obligations resulting from a sales contract. These are : the delivery of the conforming goods and the guarantee of latent defects. This study particularly aims to set out the different distinctions that exist between these two obligations.
Abstract FR:
En droit libanais et en droit français, le contrat de vente met à la charge du vendeur deux obligations principales : l'obligation de délivrance conforme et l'obligation de garantie des vices cachés. Cette étude ayant pour but principal d'exposer les différentes distinctions qu'existent entre ces deux obligations.