Le golden parachute, une technique en quête d'identité
Institution:
Paris 12Disciplines:
Directors:
Abstract EN:
Coming from the English-speaking countries, the notion of golden parachute has always let perplexed the lawmaker who has never consecrate it in our law. Used by some french companies since ten years ago, the golden parachute has never been enclosed by some definite rules. Consequently, we should give a real definition. Often used as a bait in order to attract in the company, the high potentials, the golden parachute has always let to indemnify the manager or an important executive who stops his functions. With his changeable nature, the golden parachute stays an useful that the French law has difficulty to study, that's why we are going to temp to throw light on the outlines. As it should be demonstrated throughout the thesis, the legal nature of the golden parachute is changeable and it makes things difficult to determine the procedure. His legalization will bring certainly some coherence in his legal nature and his procedure.
Abstract FR:
D'origine anglo-saxonne, la notion de golden parachute a toujours laissé perplexe le législateur, qui n'a jamais tenté de la consacrer dans notre droit français. Usité depuis des dizaines d'années par les sociétés françaises, le golden parachute n'a pour autant jamais été encadré par un corps de règles juridiques précises. Il conviendra donc de lui apporter une définition claire. Souvent utilisé, comme un appât pour attirer ou conserver dans une société des individus jouissant d'un grand prestige professionnel ou de compétences exceptionnelles, il a toujours permis de dédommager un dirigeant ou un cadre qui cesse d'exercer ses fonctions. De nature changeante, incertaine, le golden parachute reste toutefois une pratique que le droit français a bien du mal à appréhender, et dont nous tenterons d'éclairer les contours. Comme il va l'être démontré tout au long de notre étude, la nature juridique du golden parachute est variable, et cela rend inéluctablement difficile la détermination de sa procédure d'octroi. Sa législation apporterait très certainement de la cohérence quant à sa nature juridique, mais également quant à sa procédure d'octroi.