thesis

L' imposition des sociétés en France et en Grande Bretagne : étude comparée

Defense date:

Jan. 1, 2002

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Institution:

Toulouse 1

Disciplines:

Law

Authors:

Directors:

Abstract EN:

Is there really a great difference between the taxation principles of French taxation system companies and their British counterparts ? French law, and consequently the French taxation system, has a latine origin and the origin of the British taxation system is the Common law. However, the two taxation systems are not as different as one believed then to be, specially where companies taxation is concerned, France and Great britain are two industrial countries and their geographical position required from the respective legislators a lack of any false desire for a radical particularity, at the risk of reinforcing the competition, but also taxation dumping. The Community directives and regulations are added, giving the British Law and taxation system less authority in its use of case law, to the profit of legislative rules, which bring the British taxation system closer to the French one.

Abstract FR:

Y a t-il de grandes différences entre les principes d' imposition des sociétés en droit fiscal français et en droit fiscal britannique ? Le droit français - et partant le droit fiscal français - est considéré comme un droit d' origine romano-germanique et donc différent du droit britannique - et partant du droit fiscal britannique - ayant pour origine la Common Law. Cependant les deux systèmes d' imposition ne sont pas aussi éloignés, notamment ce qui concerne l' imposition sur les sociétés. Les deux pays industrialisés sont géographiquement proches, avec un développement semblable, obligeant les législateurs respectifs à éviter toute velléité d' une radicale particularité au risque de renforcer le dumping fiscal. À cela s' ajoutent les directives et règlements communautaires qui obligent les États de la Communauté européenne à légiférer dans le même sens, rendant ainsi moins prétorien le système juridique et fiscal britannique au bénéfice des textes législatifs, ce qui le rapproche davantage de celui de la France.