Aspects juridiques et éthiques du recueil des données médicales aux fins d'analyses épidémiologiques
Institution:
Bordeaux 4Disciplines:
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Le developpement des activites medico-sociales a conduit a une multiplication des recueils d'informations concernant la sante des personnes, avec pour corollaire le probleme de la protection des libertes individuelles, tant sur l'aspect ethique que juridique. Les registres epidemiologiques informatises sont les premiers concernes. La legislation nationale en la matiere est fondee sur la loi "informatique et libertes" du 6 janvier 1978, qui, au travers de l'institution de la commission nationale de l'informatique et des libertes (cnil), reglemente le traitement des donnees medicales, qu'il s'agisse du secteur public (controle renforce) ou du secteur prive(simple declaration prealable). La france privilegie, grace a cette autorite de controle, le controle a priori des traitements de donnees. L'aspect ethique est represente par l'avis du comite national d'ethique pour les sciences de la vie et de la sante. Son fondement est le secret medical. La legislation europeenne en la matiere (cee) se base sur 2 textes majeurs : la convention 108 du conseil de l'europe (28 janvier 1981) et la directive europeenne 95/46/ce du 24 octobre 1995. Ces 2 legislations, ratifiees par pratiquement tous les etats membres, privilegient le controle a posteriori des traitements de donnees. Une harmonisation devrait voir le jour dans les prochains mois, d'autant que les flux trans♭ frontieres de donnees medicales, vers les etats-unis en particulier dont le systeme de protection est encore a l'etat d'emergence, vont en augmentant sans cesse du fait des developpements des reseaux de systemes d'information (internet).