Les couples hors mariage en droit français : modèle pour la Thai͏̈lande
Institution:
Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008)Disciplines:
Directors:
Abstract EN:
In France, an un married couple, whether homosexual or not, can live in concubinage or enter a " pacte civil de solidarité (PACS" (" Partnership "). A concubinage is always a factual situation as defined by the statute n° 99-944 of November 15th, 1999. A PACS is a contract entered into by a couple which can't or don't want ta marry. Although there are provisions relating ta property, a PACS neither regulates nor the status of children, nor the relationship parents-children, adoption, nor artificial insemination. In Thailand, a situation of fact like concubinage exists for a couple, heterosexual as weil as a homosexual, but no texte nor case-law openly accept this situation. There are always the obstacles of morals, standards, and culture, despite the influence of modern life. Eventhough the different notions of family life exist in the two countries, the evolution of the Thai family today tends towards the way it is in France, French laws may possibly be of service in Thailand for the new dispositions.
Abstract FR:
En France, le couple hors mariage hétérosexuel ou homosexuel, peut s'unir sous la forme d'un concubinage simple ou conclure un pacte civil de solidarité (PACS). Le concubinage est toujours une situation de fait à laquelle la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 a donné une définition. Quant au PACS, c'est un contrat créé pour le couple qui ne peut ou ne veut pas se marier. Bien qu'elle contienne des dispositions de nature patrimoniale, cette loi est muette sur le domaine de la filiation naturelle, des rapports parents-enfants ainsi que sur l'adoption et la procréation médicalement assistée (PMA). En Thaïlande, la situation de concubinage existe, soit hétérosexuel soit homosexuel, mais ni les textes ni la jurisprudence ne l'acceptent ouvertement. Les bonnes mœurs, les normes et la culture constitue toujours un obstacle à sa reconnaissance, malgré l'influence de la vie moderne sur la société. Même si la notion de vie familiale comporte des différences dans les deux pays, la tendance de l'évolution actuelle de la famille thaïlandaise va dans le même sens qu'en France. Aussi le droit français peut, éventuellement, servir de modèle à la Thaïlande pour de nouvelles dispositions.