L'unilatéralisme au sein du contrat : regard brésilien sur la nature et le régime des prérogatives contractuelles unilatérales en droit français
Institution:
Paris 2Disciplines:
Directors:
Abstract EN:
The contract, an institution usually endorsed by at least two people, has now undergone for many years the influence of a movement instilling more of what French authors call unilatéralisme, meaning more unilateral powers to only one of the contractors. The influence of unilatéralisme over the contract, contemporary to the more and more significant place of the individual in society, took place gradually. Initially confined to peripheral clauses of the contract such as termination clauses, unilateralism took an increasingly important place until it reached the very heart of the exchanges between the parties. The diversification of the economic model of the contract, which was initially based on the exchange established by the sale of goods and which encompasses today other economic operations based on the cooperation between the parties, is essential to understand this evolution. The logic underlying the economic operation of the contract, an exchange or a cooperation, will guide the understanding of the limits of the unilateralism.Once unilateralism has been accepted at the heart of the exchanges, the limits of the unilateral power remain to be defined. The enforcement of unilateral powers requires a rigorous framework to avoid any misuse and abuse of the unilateral power. The legislator provided a few mechanisms to perform this control of the use of unilateral powers, for example the duty to give reasons. Other tools, inspired by Brazilian law, could also contribute to strengthening this control. The evolution of contract law, the work of doctrine and case-law will determine the limits of the unilateralism.
Abstract FR:
Le contrat, traditionnellement le temple de la bilatéralité, subit depuis de nombreuses années l’influence d’un mouvement insufflant davantage d’unilatéralisme à son contenu. L’acceptation de cet unilatéralisme, contemporaine de la revalorisation de l’individu au sein de la société, a eu lieu de manière graduelle. Initialement confiné à des clauses périphériques, l’unilatéralisme a pris une place de plus en plus importante jusqu’à gagner le cœur des échanges entre les parties. La diversification du modèle contractuel, fondé au départ exclusivement sur l’échange établi sur la vente et englobant aujourd’hui d’autres opérations économiques obéissant notamment à une logique de coopération, apparaît comme essentielle à la compréhension de cette évolution. La logique sous-jacente à l’opération économique du contrat, un échange ou une coopération, guidera la compréhension des limites de l’unilatéralisme au sein de l’instrument contractuel.Une fois l’unilatéralisme admis au cœur des échanges, les limites du pouvoir unilatéral restent à définir. La mise en œuvre de l’unilatéralisme nécessite un encadrement rigoureux afin d’éviter tout débordement et notamment l’abus dans l’utilisation des prérogatives contractuelles unilatérales. Certains mécanismes ont été prévus par le législateur afin de contrôler la mise en œuvre de l’unilatéralisme. C’est le cas notamment de l’obligation de motivation. D’autres outils, inspirés notamment du droit brésilien, pourraient contribuer au renforcement de ce contrôle. L’évolution du droit des contrats, le travail de la doctrine et de la jurisprudence détermineront les limites de l’unilatéralisme reconnu par le législateur.