Abstract FR:

Les normes constitutionnelles financières sont un enjeu de répartition du pouvoir politique. Grâce au consentement de l'impôt, principe le plus souvent revendiqué à la fin de l'Ancien Régime, puis inscrit dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, les finances publiques sont à la source du régime représentatif. Le consentement, ou sa traduction juridique, le principe de légalité fiscale, sera présent dans presque toutes les constitutions de la France jusqu'à aujourd'hui, marquant une délimitation claire des attributions des organes exécutifs et des assemblées législatives. L'extension de la compétence du Parlement, avec un contrôle plus étroit des dépenses, pendant la Restauration, sera cette fois l'un des fondements du régime parlementaire. En outre, les normes constitutionnelles financières peuvent avoir un caractère politique moins perceptible. Derrière des considérations budgétaires, peuvent se nouer des conflits d'intérêts entre les citoyens et leurs représentants. Les normes constitutionnelles financières connaissent actuellement de fortes mutations. La constitutionnalisation des finances publiques se traduit par deux phénomènes. D'une part, la jurisprudence du Conseil constitutionnel, se traduit, depuis les années 1970, par un enrichissement considérable, et crée de nouveaux principes financiers. D'autre part, de nombreuses révisions de la Constitution du 4 octobre 1958 sont intervenues depuis les années 1990, élargissant la matière financière publique à de nouveaux domaines.