L'intervention du juge dans les transmissions de biens
Institution:
Toulouse 1Disciplines:
Directors:
Abstract EN:
The interventions of the judge into the transfer of properties are numerous in the French Law : licences, legalizations, injunctions, judicial transfer of companies, adjudications. However, the grounds for these interventions are quite puzzling, as regards first the exclusive nature of the privileges of the owner, and secondly, the generally admitted role of the judge. Not only does he intervene into a field which is normally solely devolved on the will of the parties, but also, in a number of occurences by controlling or imposing like an administrator, nor does he make decisions in litigations. The understanding of the phenomenon is all the more obscured as there seems to be no link between the various manifestations of his presence. This study is demonstrating the necessary aspect of the presence of the judge in the matter of transfers. The owners are most definitely entitled to decide about the distribution of their properties, yet, this distribution may generate disputes. Like in any other field, the judge is here to decide about these disputes. He is entitled to re-establish the upset balance in the distribution of what is "owed to each". The consideration of the intervention of the judge to this end enables to determine his effective role in the action of transfer, and thus, to establish a classification of the transfers in which he intervenes. In all cases, when he does not participate in a transfer, the acquisition is not judicial. Such a classification is rich in practical lessons. The nature of the transfer being altered by the intervention of the judge only in judicial transfers, only these are submitted to derogations of the system of Law governing the presence of the judge. In all other cases, as the will of the judge does not get into the transfer, his intervention implies no modification of the usual system of Law.
Abstract FR:
Les interventions du juge dans les transmissions de biens sont multiples en droit positif français : autorisation, homologation, injonction, cession judiciaire d'entreprise, adjudication… Pourtant, le fondement de ces interventions est fort énigmatique, au regard de la nature exclusive des prérogatives du propriétaire d'abord, de l'acception généralement retenue de la fonction de juger ensuite. Non seulement, le juge s'immisce dans un domaine normalement dévolu à la seule volonté des parties, mais encore, dans un grand nombre d'hypothèses, en contrôlant ou contraignant, à l'instar d'un administrateur, il ne tranche aucun litige. L'absence apparente de lien entre ses diverses manifestations ne fait qu'obscurcir l'appréhension du phénomène. Cette étude démontre le caractère indispensable de la présence du juge dans les transmissions. La répartition des biens relève certes du libre choix des propriétaires, mais il peut arriver qu'elle engendre des conflits. Comme dans tout autre domaine, le juge intervient alors pour trancher ces contestations. Il lui revient de rétablir l'équilibre rompu dans la répartition de ce qui est " dû à chacun ". La prise en compte de l'action accomplie par le juge à cette fin permet de déterminer la place qu'il occupe dans l'acte de transfert, et par la même de dresser une taxinomie des transmissions au sein desquelles il intervient. Lorsque, pour remplir sa mission, il se substitue à la volonté de l'auteur, le transfert est " judiciaire ". Dans toutes les autres hypothèses, lorsqu'il ne participe pas à l'acte de transfert, l'acquisition n'est pas judiciaire. Cette classification est précieuse d'enseignements pratiques. La nature du transfert n'étant modifiée par l'intervention du juge que dans les transferts judiciaires, seuls ces derniers subissent des dérogations au régime de droit commun imputables à la présence du juge. Dans tous les autres cas, la volonté du juge ne pénétrant pas l'acte de transfert, son intervention n'implique aucune modification du régime normal.