La procédure d’engagements en droits européen, français et allemand : étude comparée
Institution:
Paris 10Disciplines:
Directors:
Abstract EN:
In competition law, the commitment procedure constitutes an alternative procedure to traditional competition procedures. In antitrust law, it prevents the authorities from issuing an infringement decision. Regarding merger control, the procedure allows for the approval of mergers that would otherwise have been prohibited, by eliminating the risks that a given transaction may pose to competition. The commitment procedure has become an essential tool for competition authorities to quickly restore competition. It is also useful to undertakings. They see it as an opportunity to avoid any financial sanction or to pursue their business operation. In order to secure appropriate commitments to competition concerns, competition authorities and undertakings discuss the content of the commitments. When the competition authorities and the undertakings reach an agreement on the commitments, they are still to be effectively implemented. Undertakings are responsible for their implementation, and competition authorities must ensure their effectiveness. If commitment decisions involve the competition authorities and the undertakings bound by the commitments only, third parties such as economic active players in the markets in question are necessarily implicated as well. This thesis aims to explain the mechanism of commitments in the procedures dedicated to it and to check their effectiveness. Furthermore, this work takes a comparative perspective. The standardization of competition law in Europe has also prompted Member States to adopt a similar mechanism, while in certain respects retaining approaches specific to their legal system. Thus, the mechanism of commitments will be studied from the point of view of European, French and German law.
Abstract FR:
En droit de la concurrence, la procédure d’engagements est une procédure alternative aux procédures de concurrence classiques : en échange d’engagements, elle évite aux autorités de prendre une décision d’infraction en matière de contrôle des comportements. En matière de contrôle des concentrations, elle permet aux autorités de concurrence de prononcer l’autorisation de l’opération sous conditions (les engagements). Elle est devenue un outil indispensable pour les autorités de concurrence, car elle contribue à rétablir rapidement la concurrence. Elle est aussi utile pour les entreprises qui y voient l’occasion d’échapper à une sanction ou de poursuivre leur opération de concentration. Afin d’obtenir des engagements appropriés aux préoccupations de concurrence, les autorités de concurrence et les entreprises négocient la teneur des engagements. Lorsque les engagements sont déterminés, encore faut-il qu’ils soient effectivement appliqués. Les entreprises sont chargées de leurs mises en œuvre et les autorités de concurrence doivent s’assurer de leur exécution et de leur efficacité.Cette thèse a pour objet d’expliquer le mécanisme des engagements dans les procédures qui lui sont dédiées en droit des concentrations et celui des pratiques anticoncurrentielles et d’en vérifier l’efficacité. En outre, cette thèse s’inscrit dans une logique de comparaison. L’uniformisation du droit de la concurrence en Europe a poussé les États membres à adopter cette procédure, tout en conservant sur certains points des approches propres à leur culture juridique. Ainsi, le mécanisme des engagements en droit des pratiques anticoncurrentielles et des concentrations sera étudié du point de vue des droits européen, français et allemand.