Les méthodes du conflit de lois à l’épreuve du produit dérivé
Institution:
Paris 10Disciplines:
Directors:
Abstract EN:
The derivative is a hedging instrument or an instrument for speculation. The derivative is usually used in international tansactions, and several legislative orders are in competition to govern the contract. The rules for choising a national law are confronted with the parties’ freedom and with the financial markets’ imperatives. The markets’ stability and security are very important. Parties can chose the law applicable to the contract. But the derivative can also be contracted on multilateral system, parties are abble to take financial collateral arrangements, and others laws can be involved.
Abstract FR:
Le produit dérivé est un instrument de couverture ou de spéculation portant sur les variations de valeur d’un actif sous-jacent. Ce produit est souvent l’objet de transactions internationales, mettant en concurrence différents ordres législatifs ayant vocation à régir le contrat. Pour déterminer la loi applicable, les méthodes du conflit de lois sont confrontées tant à la liberté contractuelle des parties au produit dérivé qu’aux impératifs des marchés financiers. Les marchés financiers doivent en effet présenter une stabilité et une sécurité. La loi applicable au contrat, la loi d’autonomie, régit la formation, les effets et l’extinction du contrat. Mais le dérivé peut être conclu sur un système multilatéral, être accompagné de garanties financières : d’autres lois s’y appliquent qu’il convient de déterminer, tout en prenant la mesure de l’efficacité des méthodes du conflit de lois lorsqu’elles doivent se saisir des instruments financiers.