Les mesures conservatoires et provisoires en droit de la concurrence : état du droit français et communautaire
Institution:
Paris 10Disciplines:
Directors:
Abstract EN:
This thesis try to explain the founding of immediate procedures in competitive law which give a large range of intervention to the judge without under evaluate the rights and interest on the both sides. The French summary procedure is malajusted, but the communauty summary procedure in front of the legal judge, is no much more adapted. We can find in communauty right a procedure that can fit the reality : the immediate procedure in front of the commission (the dgiv). The writer want to separate in on hand the measures of conservation in competitive law (which are tempory measures, linked to major procedure), from summary measures, unlinked, in the other hand. The last are not adapted for the emergency competitive situation.
Abstract FR:
Cette thèse essaie d'exposer les conditions de base d'une production d'urgence en droit de la concurrence qui tout en donnant des pouvoirs efficaces d'intervention au juge, ne négligerait pas pour autant les droits et les intérêts des parties du fait de la spécificité des litiges en droit de la concurrence. La procédure de référé française est inadaptée. Le référé communautaire n'est pas non plus très satisfaisant. Par contre, la procédure d'urgence que connait la commission de Bruxelles depuis les années 1980 est tout à fait performante. L'auteur entend dissocier les mesures conservatoires en droit de la concurrence qui sont des mesures intérimaires, subordonnées à la procédure principale, des mesures provisoires indépendantes de la procédure principale et de ce fait, impropres aux situations d'urgence en droit de la concurrence.