thesis

L'impact des normes de l'O. I. T. Sur la législation des pays en développement : L'exemple de la Syrie

Defense date:

Jan. 1, 2009

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Institution:

Montpellier 1

Authors:

Directors:

Abstract EN:

ILO Conventions and Recommendations cover a broad range of subjects concerning work, employment, social security, social policy and related human rights. The ILO's supervisory bodies - the Committee of Experts on the Application of Conventions and Recommendations and the Conference Committee on the Application of Standards - regularly examine the application of International Labour Standards in ILO member States. Representation and complaint procedures can also be initiated against states that fail to comply with conventions they have ratified. A special procedure - the Committee on Freedom of Association - reviews complaints concerning violations of freedom of association, whether or not a member State has ratified the relevant conventions. Syria is a member of the International Labour Organization since 1947 and it has ratified 49 International Conventions within the framework of the ILO. This study is interested in the following questions: does Syria always respect its international engagements towards the International Labour Organization, which is the impact of the international labour standards on the Syrian legislation and does my country have the possibility of ratifying other conventions?

Abstract FR:

Les conventions et recommandations de l'OIT couvrent une large gamme de thèmes en relation avec le travail, l'emploi, la sécurité sociale, la politique sociale et les droits de l'homme. L'application des normes internationales du travail est régulièrement examinée par les organes de contrôle de l'OIT : la Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations et la Commission de l'application des normes de la Conférence. Des procédures relatives aux réclamations et aux plaintes peuvent être initiées contre les Etats Membres qui ne respectent pas les conventions qu'ils ont ratifiées. Dans le cadre d'une procédure spéciale, le Comité de la liberté syndicale examine les plaintes relatives aux violations de la liberté syndicale, qu'un Etat Membre ait ou non ratifié les conventions concernées. La Syrie est un membre de l’Organisation Internationale du Travail depuis 1947 et elle a ratifié 49 conventions internationales dans le cadre de l’OIT. Cette étude s’intéresse aux questions suivantes : est-ce que la Syrie respecte toujours ses engagements internationaux à l’égard de l’Organisation internationale du Travail, quel est l’impact des normes internationales du travail sur la législation syrienne et est-ce que mon pays a la possibilité de ratifier les autres conventions ?