Le contentieux de l'exécution de la peine privative de liberté
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Abstract EN:
Litigation regarding the execution of custodial sentences which, in France, is divided between the two orders of jurisdiction only came to existence about 20 years ago. Before that and despite a few exceptions, the most important of which was seeking state liability in damages, remedies at law against a prison administration decision or an aménagement de la peine (adjustment of the sentence) decision remained inadmissible. Thus, this litigation was long limited to determining which judge had jurisdiction. . .
Abstract FR:
Partagé entre deux ordres de juridictions, le contentieux de l'éxécution de la peine privative de liberté n'a d'existence véritable que depuis une vingtaine d'année. Auparavant et hormis quelques exceptions - la plus notable étant l'engagement de la responsabilité de la puissance publique - les recours des condamnés à une peine privative des libertés, qu'il s'agisse de recours contre une décision de l'administration pénitentiaire ou contre une décision d'aménégement de la peine, restent irrecevables. Pendant longtemps, ce contentieux se réduit au choix du juge compétent. Depuis, se pose de façon plus fondamentale la question du régime applicable à un tel contentieux. . .