L'influence du groupe de sociétés sur la relation individuelle de travail
Institution:
Rennes 1Disciplines:
Directors:
Abstract EN:
Study the influence of corporate group on individual relation of work seems difficult because the group, without legal entity, is not a subject of right. However, for being contractually committed, it is necessary to exist in right. Since that, how could the group, an ordinary economical reality, have an effect on individual situation of employer and employee ? Analysis of jurisprudence that was improved failing legislator, has revealed that would deny all part in conclusion and execution of employment contract, except to take isolation each company of corporate group in order to check if they find out in an authority link opposite employee and to possibly recognize the quality of joint employers. So, judges could remain faithful to concepts that were coming from when employer is not belong to a group and would act principles of the contract law. In return, they would lean a group when employee is notably at the risk of case of economical dismissal or physical incapacity. And even these situation, only employer of employee was been obvious to impose duty even it execution of theses ones could carry along competitive examination of others members of group. In the opposite direction, duties of employee do not benefit from only it result, exclusion of others companies of group. So, this thesis could approach individual situation of two parts in order to see if membership of companies of group would affect theirs rights and duties.
Abstract FR:
Etudier l'influence du groupe de sociétés sur la relation individuelle de travail apparaît difficile car le groupe, dépourvu de la personnalité juridique, n'est pas un sujet de droit. Or, pour s'engager contractuellement, il est nécessaire d'exister en droit. Comment dès lors, le groupe, simple réalité économique, peut-il influer sur la situation individuelle de l'employeur et du salarié ? L'analyse de la jurisprudence, qui a suppléé le législateur défaillant, révèle qu'elle dénie au groupe tout rôle dans la conclusion et l'exécution du contrat de travail, sauf à prendre isolément chaque société du groupe afin de vérifier si elles se trouvent dans un rapport d'autorité vis-à-vis du salarié et leur reconnaître éventuellement la qualité d'employeurs conjoints. Les juges restent donc fidèles aux concepts dégagés lorsque l'employeur n'appartient pas à un groupe et font jouer les principes du droit du contrat. En revanche, ils s'appuient sur le groupe lorsque l'emploi du salarié est en péril notamment en cas de licenciement économique ou d'inaptitude physique du salarié. Et même dans ces situations, seul l'employeur du salarié se voit imposer des obligations même si l'exécution de celles-ci peut nécessiter le concours des autres membres du groupe. En sens inverse, les obligations du salarié ne bénéficient qu'à son cocontractant, à l'exécution des autres sociétés du groupe. Cette thèse aborde donc la situation individuelle des deux parties afin de voir si l'appartenance d'une entreprise à un groupe affecte leurs droits et obligations.