La clause de non-concurrence au carrefour du droit des contrats et du droit de la concurrence
Institution:
Paris 10Disciplines:
Directors:
Abstract EN:
The non-competition clause is governed by two sets of legal rules: contractual rules and competition rules. The duality of the general regime of the non-competition clause occurs in the context of fundamental notions of private Law such as the notion of cause, good faith, loyalty and invalidity. The intersection of the two regimes within the non-competition clause constitutes its singularity. While competition rules follow an economic logic, contractual rules affects the conditions of contract formation and the sanctions that apply whenever such conditions are not met. These conditions are subject to a continuous development in the different types of contracts where the non-competition clause is inserted. This is the case for example in distribution contracts, labor contracts, business transfers, electronic contracts and franchise contracts. The present study aims to establish a systematization of the general regime of the no-competition clause. This study will show that such a regime is mainly a contractual regime, composed of the rules of contract Law that borrows the rules of competition law in order to fill the gaps of contracts law.
Abstract FR:
Le régime juridique de la clause de non-concurrence est caractérisé par son double rattachement : un rattachement contractuel et un autre concurrentiel. Les règles qui régissent la clause de non concurrence sont puisées, soit, dans le droit des contrats, soit dans le droit de la concurrence. Ce double rattachement s’observe sous l’angle les notions fondamentales du droit privé telles les notions de cause, de bonne foi, de loyauté et de proportionnalité. L’entrecroisement des deux régimes au sein de la clause de non-concurrence constitue sa singularité. Alors que les règles concurrentielles obéissent à une logique économique, les règles contractuelles relèvent d’une logique contractuelle. L’interaction des règles concurrentielles et des règles contractuelles affecte les conditions de validité de la clause de non-concurrence et les sanctions applicables en cas de manquement à ces conditions. De telles conditions sont sujettes à une évolution permanente dans les différents types de contrats où la clause de non-concurrence est insérée. Il en est ainsi dans les contrats de distribution, dans les contrats de travail, dans les contrats de cession de fonds de commerce, dans le contrat de commerce électronique et dans les contrats de franchise. La diversité des règles applicables s’est accompagnée d’une construction jurisprudentielle ayant pour but la construction d’un régime général de la clause de non-concurrence. La présente étude a pour objectif de proposer une systématisation du régime général de la clause de non-concurrence. Ce régime est principalement un régime contractuel, composé des règles du droit des contrats, qui emprunte des éléments du régime concurrentiel afin de combler les lacunes du droit des contrats.