La protection des intérêts nationaux dans les contrats pétroliers en Iran : de l’échange au partenariat
Institution:
université Paris-SaclayDisciplines:
Directors:
Abstract EN:
Iran has implemented four generations of petroleum contracts since the revolution of 1978. Due to huge destructions on Iranian infrastructure caused by 8 years war in Iran and also lack of financial resources, legal requirements, Iranian government decided to employ exchange methods as offset contracts for infrastructural developments. Buybacks are considered as one of most famous forms of exchange contracts. These contracts have been used in the upstream section of Iran's oil and gas industry as a contractual mechanism in attracting investment from the early decade of 1990. The main reason for what these contracts were used could be considered statutory requirements and complying with the principles such as possession, state sovereignty over oil and gas resources, securing and providing state's interests and requirements of economic development.Despite of all reforms on the before said contracts, the new requirements regarding foreign investment and also post sanction period in Iran due to JCPOA (Joint Comprehensive Plan Of Action) negotiations a new era of investment programs was required. Therefore, Iran Petroleum Contracts (IPC) was launched in 2016 as the fourth generation of Iranian petroleum contracts. compared to the last three generations, this contract is supposed to solve many defects such as limited transfer of technology, period of investment by the foreign investors, recovery and reimbursement of costs and also foreign investment protection regulations by government.
Abstract FR:
L’Iran a mis en oeuvre quatre générations de contrats pétroliers depuis la révolution de 1978. En raison des énormes destructions sur les infrastructures iraniennes causées par la guerre de 8 ans en Iran et du manque de ressources financières, d'exigences légales, le gouvernement iranien a décidé d'utiliser des méthodes d'échange comme contrats de compensation pour la reconstruction et le développement des infrastructures. Les Buybacks (rachats) sont considérés comme l'une des formes les plus connues de contrats d'échange. Ces contrats ont été utilisés dans la partie en amont de l'industrie pétrolière et gazière iranienne comme mécanisme contractuel pour attirer les investissements étrangers depuis le début des années 90. La principale raison pour laquelle ces contrats ont été utilisés pourrait être considérée comme des exigences statutaires et de se conformer aux principes tels que la possession, la souveraineté de l'État sur les ressources pétrolières et gazières, la garantie des intérêts de l'État et les exigences du développement économique.Malgré toutes les réformes des contrats Buyback, les nouvelles exigences concernant les investissements étrangers et également la période post-sanction en Iran en raison des négociations du JCPOA (Joint Comprehensive Plan of Action) une nouvelle ère de programmes d'investissement a été nécessaire. Par conséquent, Iran Petroleum Contracts (IPC) a été lancé en 2016 en tant que quatrième génération de contrats pétroliers iraniens. Par rapport aux trois dernières générations, ce contrat est censé résoudre de nombreux défauts tels que le transfert limité de technologie, la période d'investissement par les investisseurs étrangers, le recouvrement et le remboursement des coûts ainsi que les règlements gouvernementaux de protection des investissements étrangers.