L'obtention du divorce en droit français : entre simplification et complexité
Institution:
NormandieDisciplines:
Abstract EN:
Divorce law has recently known two important reforms. The first, implemented by the law of November 18, 2016 introduced non-judicial divorce in French law. The second, implemented by the law of March 23rd, 2019 reformed the applicable procedures pertaining to contentious divorce, introducing deep modifications for certain forms of contentious divorce. These reforms have had a direct impact on our research initially based on the law of May 26, 2004 which is still applicable until January 1st 2021. The objective was to assess the May 26, 2004 law after more than a decade of application, in order to determine whether the legislator’s objectives have been achieved, and if not, to determine to what extent they could be better achieved. Divorce affecting the very existence of the family - in the traditional sense of this word – depending on harmonious relationship between spouses, the whole difficulty is for the legislator to ensure a balance between the interests involved. On one hand, it may seem necessary to protect the general interest by putting limits on the dissolution of marriage, and on the other, to safeguard the particular interests of spouses, allowing them to get a divorce, namely, to end their union, if that is their desire. Following the spirit of the 2004 law, the latest reforms were increasingly moving towards the liberalization of divorce. Nevertheless and paradoxically, getting a divorce is not become so easy. This study will show that divorce law has become more and more complex with the reforms, even as the legislator increasingly seek to take into account the individual will of spouses who no longer wish to remain married.
Abstract FR:
Le droit du divorce a été récemment marqué par deux importantes réformes. La première a été opérée par la loi du 18 novembre 2016 instaurant le divorce non judiciaire en droit français, et la seconde, par la loi du 23 mars 2019 réformant la procédure applicable aux divorces contentieux, modifiant au passage en profondeur certaines formes de divorce contentieux. Ces réformes ont eu une incidence directe sur nos travaux de recherche portant initialement sur la loi du 26 mai 2004, encore applicable aujourd’hui, jusqu’au 1er janvier 2021. L’idée était alors de réaliser un bilan de la loi du 26 mai 2004 après plus d’une dizaine d’années d’application, afin de voir si les objectifs fixés par le législateur avaient été atteints, et dans le cas contraire, de déterminer dans quelle mesure ils pourraient mieux l’être. Le divorce touchant à l’existence même de la famille -au sens traditionnel du terme-, supposant une vie harmonieuse entre les époux, toute la difficulté consiste pour le législateur à assurer un équilibre entre les intérêts en présence. En effet, il peut paraître nécessaire d’un côté de protéger l’intérêt général en posant des limites à la dissolution du mariage, et de l’autre, de sauvegarder l’intérêt particulier des époux, en leur permettant d’obtenir le divorce et par conséquent de mettre un terme à leur union, si tel est leur désir. Dans l’esprit insufflé par la loi de 2004, les dernières réformes accroissent la libéralisation du divorce. Néanmoins et paradoxalement, l’obtention du divorce n’en est pas pour autant devenue aisée. Cette étude s’attache à démontrer que le droit du divorce se complexifie au gré des réformes alors même que le législateur cherche de plus en plus à prendre en compte la volonté individuelle des époux qui ne souhaitent plus rester dans les liens du mariage.