Proposition d'un nouveau moyen de paiement international pour les expéditions aériennes d'un faible montant
Institution:
Paris 9Disciplines:
Directors:
Abstract EN:
After a study of the existing international means of payment, it appears that there is a missing one to match the requirements for swiftness and safety for small amount air shipments. It is briefly analysed the specificities of contracts in several systems of law. A comparison of "mandat", "fiducie" and "trust" precises the legal basis of the proposed mean of payment. It is based on a trustee who warranties the sellor the payment before he losts the practical control on the goods, and the buyer the delivery. Computers and telecommunitations are used at every step of the transactions. The breach of contract consequences and advantages and drawbacks for each party are studied.
Abstract FR:
Apres une étude des moyens de paiement internationaux existants, il apparait qu'il manque un moyen de paiement qui satisfasse aux exigences de rapidité et de sécurite des expéditions aériennes d'un faible montant. Il est étudie, succintement, les particularités contractuelles des principaux systèmes juridiques. Une étude comparative du mandat, de la fiducie et du trust permet de préciser les bases juridiques du moyen de paiement propose. Ce moyen nouveau est fondé sur l'introduction d'un trustee qui garantit au vendeur le paiement avant qu'il ne perde le contrôle physique des marchandises, et a l'acheteur la livraison. Le déroulement pratique des opérations repose sur la télématique. Les conséquences de la rupture des contrats, et les avantages et inconvénients pour chacune des parties sont étudiés.