La dynamique spatiale polarisée des activités économiques : réalisme d'une théorie de la divergence
Institution:
Paris 1Disciplines:
Directors:
Abstract EN:
It is reminded, in first part, that it is often possible for the international arbitrator (when the parties did not designate any national or state law governing their contractual relationship) to apply transnational rules of law to the substance of the dispute. National statutory law and caselaw study show that the application of transnational rules of law in this respect was considered by competent court in many countries as not contrary to public policy. It is shown, in second part, that the general principles of lex mercatoria (arising from arbitration caselaw), as well as international uniform law instruments (that the parties could designate as lex mercatoria), might offer, as the case may be, relevant legal solutions for international disputes settlement.
Abstract FR:
Il est rappelé, en première partie, qu'il est souvent possible pour l'arbitre international (lorsque les parties n'ont pas expressément désigné un droit national ou étatique) de faire application de règles de droit transnationales au fond du litige. L'étude du droit et de la jurisprudence des tribunaux étatiques montre que l'application de règles de droit transnationales n'a pas été jugée contraire à l'ordre public dans de nombreux pays. Il est démontré, en deuxième partie, que les principes de la lex mercatoria (tels que résultant de la jurisprudence arbitrale), ainsi que les instruments de droit uniforme (auxquels les parties peuvent se référer comme l'une des sources de la lex mercatoria), peuvent offrir des solutions juridiques adaptées, dont on peut juger de la pertinence au cas par cas.