thesis

Credit et famille. De la protection de la famille en tant que consommatrice de credit.

Defense date:

Jan. 1, 2000

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Institution:

Corte

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Depuis 1985, les familles ont evolue de la situation d'epargnantes a celle d'emprunteuses puis de surendettees. Pour faire la demonstration de la necessite de proteger la famille consommatrice emprunteuse, cette etude s'articule autour de deux axes : le premier met l'accent sur ce qu'il convient de nommer les modalites juridiques de l'engagement de la famille dans le credit ; c'est a dire les mecanismes qui en raison de la loi ou de la volonte permettent un tel engagement ; le second developpe les protections existantes ou souhaitables de la famille consommatrice emprunteuse : c'est a dire le traitement de la situation de surendettement familial et sa prevention. Cette recherche permet de souligner l'ignorance du legislateur pour les interets economiques de la famille. Deux propositions sont faites: la premiere vise a limiter la responsabilite patrimoniale des membres de la famille engagee dans le credit la seconde tend a rendre plus coherentes et raisonnables les conditions dans lesquelles sont negocies et conclus les contrats de credit.